Les châtiments corporels violent les obligations de la République de Madagascar en vertu du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques ainsi que de la Convention contre la Torture.
CONCRET-S est profondément préoccupé par la récente adoption par le parlement de la loi prévoyant des peines de castration chimique ou chirurgicale pour les auteurs de viol ou de tentative de viol.
CONCRET-S rappelle que ces châtiments corporels violent les droits humains internationalement reconnus de ne pas subir de traitements ou de châtiments cruels, inhumains et dégradants et de ne pas être soumis à la violence physique. Les châtiments corporels sont également contraires au respect de la dignité humaine, un principe directeur profondément ancré dans le droit international des droits humains, consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Madagascar est un État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l’article 7 interdit la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Comme l’a clairement indiqué le Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui supervise la mise en œuvre du pacte, l’interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants englobe les formes de châtiments corporels, et fait d’ailleurs partie des droits non-dérogeables.
Les châtiments corporels violent également les obligations de la République de Madagascar en vertu de la Convention contre la torture. L’article 16 de la convention oblige le gouvernement Malagasy à s’engager à prévenir les actes constituant de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En effet, le Comité contre la torture, l’organe chargé de surveiller le respect de la Convention contre la torture par les États, a déclaré que « l’application continue » des châtiments corporels « pourrait constituer en soi une violation de la Convention ».
Les autorités Malagasy devraient immédiatement retirer cette nouvelle législation imposant des châtiments cruels et inhumains, et mettre les lois en conformité avec les obligations du Madagascar en matière de droits humains.
Nous exhortons également la Haute Cour Constitutionnelle à déclarer cette loi « inconstitutionnelle » car elle enfreint les traités et conventions internationaux des droits de l’homme dûment ratifiés par l’Etat Malagasy. La Constitution elle-même donne la primauté à ces traités et conventions internationaux aux lois et règlementations nationales en son article 137.
Antananarivo le 06 février 2024.
